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Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées

Télécharger le règlement de service de l'assainissement collectif

Chapitre 1 : Dispositions générales

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé le déversement des eaux dans le réseau d’assainissement du service public d’assainissement collectif des eaux usées, ci-après dénommé le service public d’assainissement collectif.

2.1 : Les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

Constituent un usage domestique de l’eau, les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

2.2 : Les eaux usées assimilées domestiques

Les eaux usées assimilées domestiques correspondent aux rejets des activités pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction des besoins d’alimentation humaine, de lavage et soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.

La liste de ces activités, conforme à la réglementation, est annexée au présent règlement.

2.3 : Les eaux usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques comprennent tous les rejets autres que les eaux usées domestiques, assimilées domestiques ou eaux pluviales, et résultant d’activités industrielles ou autres.

Elles font l’objet d’un arrêté d’autorisation de déversement, délivrée aux usagers concernés, dénommés l’Etablissement, précisant la durée pour laquelle elle est octroyée, les conditions qualitatives et quantitatives d’admission dans le réseau public de collecte et les modalités de surveillance du déversement.

2.4 : Les eaux pluviales  

Les eaux pluviales correspondent aux précipitations atmosphériques. Sont assimilées aux eaux pluviales en termes de qualité celles issues du ruissellement des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, des aires de stationnement découvertes.

Le service public d’assainissement collectif est tenu :

  • De collecter et de traiter les eaux usées domestiques et/ou assimilées domestiques, sur tout le parcours du dispositif de collecte (Cf. art. 6), de tout abonné ou demandeur qui réunit les conditions définies par le présent règlement dans le respect du plan de zonage de l’assainissement des eaux usées ;
  • Peut demander pour l’atteinte de ces objectifs un système de prétraitement et ouvrages tampons ;
  • Gère, exploite, entretien répare et renouvelle tous les ouvrages et réseaux du système d’assainissement. Il est le seul autorisé à faire effectuer les réparations nécessaires sur les ouvrages et installations parties publiques ;
  • Réalise et est seul propriétaire de l’ensemble des installations de collecte, de transport, de traitement des eaux usées, regards de branchement inclus. Il a droit d’accès permanent à ses installations, même situées sur propriété privée dans les conditions prévues par le présent règlement ;
  • Est tenu d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et/ou assimilés domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, défaillance imprévue, travaux, incendie …) ;
  • Peut obturer le ou les branchement(s) d’assainissement. Il peut également fixer des limites maximales de qualité et quantité d’effluent déversé par les usagers non-domestiques et assimilées domestiques ;
  • Il est à la disposition des usagers pour répondre aux questions concernant le service public d’assainissement ;
  • En aucun cas, Le service public d’assainissement collectif ne peut être mis en cause ou n’interviendra dans des différends entre le propriétaire et les locataires ou occupants, à l’exception des litiges dont le préjudice subi résulte d’une faute commise par Le service public d’assainissement collectif.
  • Il assure la gestion du fichier des abonnés dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour garantir la liberté d’accès aux documents établis à partir d’un traitement automatisé d’informations nominatives.
  • Les agents du service public d’assainissement collectif doivent être munis d’un signe distinctif et être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent règlement.

Tout abonné a le droit de consulter gratuitement au siège du service public d’assainissement collectif le dossier ou la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant. Tout abonné peut également obtenir de sa part sur demande écrite, la communication d’une copie de ces documents dans le respect de la réglementation instaurée en vue de leur délivrance.

Le service public d’assainissement collectif doit procéder à la rectification des erreurs portant sur les informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les abonnés concernés.

Les usagers sont tenus :

  • de payer les redevances couvrant la collecte et le traitement de ses eaux usées ainsi que les autres prestations assurées par le service public d’assainissement collectif que le présent règlement met à leur charge ;
  • de se renseigner auprès du service public d’assainissement collectif sur la nature du système de collecte d’eaux usées desservant son immeuble ;
  • de maintenir leurs canalisations privées et le cas échéant leur poste de relevage privé jusqu’au regard de branchement en bon état de fonctionnement ;
  • de déposer la déclaration auprès du Maire de la commune concernée de tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau ;
  • de déposer la déclaration préalable auprès du Maire de la commune concernée de tout dispositif d’utilisation à des fins domestiques d’eau de pluie dans un immeuble alimenté par un réseau d’eau destinée à la consommation humaine ;
  • d’autoriser les agents du service public d’assainissement collectif à vérifier/contrôler les ouvrages d’assainissement collectif publiques et privés ;
  • d’être redevables de la redevance d’assainissement collectif, même si l’usager s’alimente partiellement ou totalement sur une autre source d’eau que celle du service public des eaux, comme prévu par la réglementation en vigueur.

5.1 : Réseau séparatif

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :

  • les eaux usées domestiques ou assimilées domestiques telles que définies à l’article 2 du présent règlement ;
  • les eaux usées non domestiques définies à l’article 2 du présent règlement, pour lesquelles des autorisations de déversement ont été délivrées aux établissements concernés par le service public d’assainissement collectif.

5.2 : Réseau unitaire

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau unitaire :

  • les eaux usées domestiques ou assimilées, telles que définies à l’article 2 du présent règlement ;
  • les eaux usées non domestiques définies à l’article 2 du présent règlement, pour lesquelles des autorisations de déversement ont été délivrées aux établissements concernés par le service public d’assainissement collectif ;
  • les eaux pluviales, telles que définies à l’article 2 du présent règlement, sous réserve de respecter les dispositions du règlement de service public d’assainissement des eaux pluviales ou des documents d’urbanisme.

Tout immeuble qui a accès au réseau d’assainissement, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doit obligatoirement y être raccordé pour y recevoir les eaux usées domestiques dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.

Tout immeuble jugé difficilement raccordable pour des raisons techniques et/ou économiques peut bénéficier d’un délai plus important ou d’une exonération de raccordement au réseau d’assainissement. Dans ce dernier cas, l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif jugée conforme.

Le service public d’assainissement collectif reste juge du caractère raccordable ou non d’un immeuble.

A défaut du raccordement au réseau, le service public d’assainissement collectif peut percevoir auprès du propriétaire de l’immeuble une somme équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payé si l’immeuble avait été raccordé au réseau, cette somme pouvant être majorée dans la limite du double de la redevance. Ces modalités sont fixées par l’organe délibérant du service public d’assainissement collectif.

Passé le délai d’obligation de raccordement au réseau par le propriétaire, le service public d’assainissement collectif peut exécuter d’office les travaux de raccordement en lieu et place du propriétaire après mise en demeure. Ces travaux sont à la charge du propriétaire.

Chapitre 2 : Branchements

On appelle « branchement » l’ouvrage reliant l’immeuble générant des eaux usées au réseau public d’assainissement. La dénomination « branchement » est indépendante de la nature des eaux rejetées.

Un « branchement » représente la partie publique du raccordement de l’immeuble au réseau public.

La partie publique du branchement comprend :

  • un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;
  • une canalisation de branchement située sur le domaine public ;
  • un ouvrage dit “regard de branchement”, placé sous le domaine public (ou privé pour raison technique), le plus près possible de la limite de propriété, permettant le contrôle et l’entretien du branchement ;
  • la vanne de sectionnement sur le réseau de refoulement de l’immeuble dans le cas d’un réseau ramifié sous-pression ou sous-vide.

Les ouvrages doivent être accessibles et contrôlables. 

La partie privée du branchement comprend :

  • l’ensemble des équipements en amont du regard de branchement ou de la vanne de sectionnement permettant le raccordement des canalisations internes des constructions ou toute autre installation rejetant des eaux usées ;
  • un système anti-retour éventuel (situé en domaine privé).

La partie privée du branchement, installée en propriété privée, est réalisée par les propriétaires intégralement à leur frais.

La jonction des canalisations formant la partie privée du branchement avec le regard de branchement ou la vanne de sectionnement doit assurer une parfaite étanchéité et être réalisée sous le contrôle du service public d’assainissement collectif.

En l’absence de regard de branchement, la limite entre les deux parties de branchement est celle du domaine public.

Le service public d’assainissement collectif fixe le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Un branchement ne peut en tout état de cause recueillir que les eaux usées, éventuellement les eaux pluviales d’un seul immeuble selon les prescriptions posées par le service public d’assainissement collectif. En cas de partage d’une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble doit être pourvu d’un branchement.

Le service public d’assainissement collectif valide sur présentation du projet du propriétaire de l’immeuble le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement et la profondeur du regard de branchement et d’autres dispositifs éventuels, notamment de prétraitement, et ce, en concertation avec le demandeur.

Les branchements sont réalisés à la charge du ou des propriétaires concernés.

A l’inverse, un immeuble peut être desservi par plusieurs branchements si la longueur de façade et les difficultés inhérentes aux aménagements intérieurs le justifient.

Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de l’immeuble à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service public d’assainissement collectif, celui-ci peut y réserver une suite favorable, à la condition que les modifications projetées lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Dans ce cas, le propriétaire aura à fournir tous les documents utiles à l’instruction du dossier par le service public d’assainissement collectif et le coût des travaux sera à sa charge.

En aucun cas, le propriétaire disposant d’un branchement au réseau d’assainissement public ne peut autoriser un propriétaire voisin à se raccorder sur ses propres installations privatives.

Le service public d’assainissement collectif assure à ses frais la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de la partie publique des branchements.

En cas de dommages dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance de l’usager, les interventions du service public d’assainissement collectif pour entretien ou réparation de la partie publique des branchements seront mises à la charge de l’usager.

L’autorité compétente pourra exercer son pouvoir de police à l’encontre du propriétaire non conforme.

La pose d’un obturateur pourrait être installée lors de la réalisation de la partie publique du branchement. Le retrait de l’obturateur pour la mise en service du branchement ne serait effectué qu’après vérification de la conformité de la partie privée du branchement par le service public d’assainissement collectif.

Les réparations, le renouvellement et la mise en conformité des installations en partie privé sont à la charge du propriétaire ; l’entretien des installations relevant de la responsabilité de l’usager.

Une autorisation de déversement et un branchement distinct sont obligatoires pour chaque immeuble indépendant, même dans le cas d’un ensemble d’immeubles contiguës, sauf s’il s’agit de plusieurs immeubles implantés sur une même propriété cadastrée et ayant toutes le même occupant.

Le service public d’assainissement collectif est en droit d’exécuter d’office, après information préalable, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont elle serait amenée à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité. La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement total ou partiel de la partie privative des branchements sont à la charge du propriétaire.

Toute demande de raccordement doit être adressée au service public d’assainissement collectif. Cette demande, formulée selon le document en vigueur, doit être signée par le propriétaire ou toute autre personne dûment autorisée par lui.

Afin de permettre l’instruction de la demande de branchement et d’autorisation de déversement, celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires réclamées par le service public d’assainissement collectif à transmettre au moins un mois avant la date prévue pour le démarrage des travaux.

L’instruction de la demande de branchement par le service public d’assainissement collectif et le contrôle technique qui en découle ne valent pas réception technique des ouvrages privés du branchement et ne dégagent donc en aucune façon la responsabilité du propriétaire, ou celle de l’entreprise chargée des travaux, de se conformer aux prescriptions règlementaires en vigueur. En cas de manquement, le service public d’assainissement collectif peut, après mise en demeure, faire procéder d’office aux travaux de mise en conformité aux frais du propriétaire.

Le demandeur transmet au service public d’assainissement collectif :

  • ses coordonnées complètes (nom, adresse, courriel, téléphone fixe et portable…) ;
  • la localisation de la parcelle à desservir (adresse, plan de situation, plan de masse, emplacement et profondeur souhaité du branchement).

En retour, après étude et validation de la demande de branchement, le service public d’assainissement collectif adresse au demandeur :

  • le présent règlement ;
  • l’autorisation de raccordement ou l’autorisation de déversement ;
  • un document valant conditions particulières contenant au moins les informations suivantes :
  1. les caractéristiques de l’autorisation d’après les indications fournies lors de la demande ;
  2. le tarif en vigueur ;
  3. le coût du raccordement.

Les raccordements clandestins sont les branchements réalisés sans demande préalable écrite ou sans autorisation auprès du service public d’assainissement collectif.

Ces branchements sont interdits.

Tout propriétaire ayant réalisé ou fait réaliser un branchement clandestin fera l’objet de poursuite judiciaire (Cf. article 55).

Afin d’assurer la sécurité du personnel d’exploitation du service public d’assainissement collectif, de concourir au bon fonctionnement des ouvrages et de garantir la protection de l’environnement et du milieu récepteur, les réseaux n’admettent les déversements que dans le cadre des catégories d’eaux définies à l’article 2.

Quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser, même en petites quantités.

La liste des déversements n’est pas exhaustive, elle pourra toujours être complétée par les textes en vigueur en la matière :

  • les effluents issus des dispositifs d’assainissement non collectifs ;
  • les sous-produits des dispositifs d’assainissement non collectifs ;
  • les ordures ménagères, brutes ou broyées ;
  • les lingettes ;
  • les médicaments ;
  • les huiles usagées, acides, hydrocarbures quelconques ou leurs dérivés halogénés, peintures ;
  • les composés cycliques hydroxylés (phénols, etc…) ou leurs dérivés halogénés ;
  • les métaux lourds, les toxiques, les produits radioactifs ;
  • toute matière solide (produits hygiéniques, litières pour animaux, bouteilles, feuilles, etc…), liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit d’une dégradation desdits ouvrages ou d’une gêne dans leur fonctionnement ;
  • toute substance pouvant créer des nuisances olfactives ou dégager soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques, inflammables, corrosifs ;
  • toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, créer une coloration ou donner une saveur au milieu récepteur naturel ;
  • les effluents dont le pH n’est pas compris entre 5,5 et 8,5 ;
  • toutes les eaux issues de pompes à chaleur ;
  • toutes les eaux issues d’une installation de refroidissement ;
  • le rejet d’installations dédiées aux rabattements d’eau de nappe (la réinjection directe au milieu naturel est à privilégier) ;
  • les substances susceptibles de nuire au fonctionnement du système de traitement, notamment à la vie bactérienne des filières biologiques et à la destination finale des boues produites ;
  • les substances susceptibles d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles à la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l’adduction en eau potable, zones de baignades…) à l’aval des points de déversement des collecteurs et des ouvrages de traitement publics ou sur les terrains recevant les boues d’épuration ;
  • Le rejet des installations de pompage dédiées à l’évacuation des eaux pluviales consécutives à des fortes pluies ou à des eaux de nappe ou à des inondations ;
  • Les eaux de drainage.

D’une manière générale, la dilution des effluents est interdite.

Le service public d’assainissement collectif peut effectuer, chez tout usager et à tout moment, les prélèvements de contrôle qu’il estimerait utiles.

Les frais de contrôle sont à la charge du service public d’assainissement collectif si le déversement s’avère conforme au présent règlement et à la législation en vigueur. Ils seront mis à la charge de l’usager dans le cas contraire. L’autorité compétente pourra exercer son pouvoir de police à l’encontre de l’auteur du rejet non conforme.

En cas d’inaction de l’usager, le service public d’assainissement collectif déposera plainte pour rejet illicite (Cf. art. 55).

La modification de la partie publique d’un branchement ne peut être réalisée qu’avec l’accord du service public d’assainissement collectif et exclusivement par ce dernier qui peut s’y opposer dans le cas où le projet présenté ne serait pas compatible avec l’exécution du service public.

Dans tous les cas, la modification du branchement est à la charge du propriétaire s’il en est à l’initiative.

En cas de destruction accidentelle, le service public d’assainissement collectif devra en être aussitôt averti, les frais de remise en état étant supportés par le responsable des dommages.

Le raccordement à l’égout public étant obligatoire pour les eaux usées, la cessation de l’autorisation ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de l’immeuble ou, enfin, de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial.

En cas de changement d’usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l’ancien sans frais. A défaut d’autre usager identifié, et de rejet d’eaux usées dans le réseau d’assainissement, le propriétaire de l’immeuble est présumé, pour les obligations techniques d’entretien du branchement seulement, avoir cette qualité d’usager, et est responsable à ce titre de la gestion du branchement.

En cas de cession d’immeuble raccordé au réseau, l’ancien propriétaire doit obligatoirement déclarer par écrit au service public d’assainissement collectif le transfert de l’immeuble. L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant droit, restent responsables vis-à-vis du service public d’assainissement collectif, de toutes les sommes dues en vertu de l’autorisation initiale. L’autorisation n’est pas en principe transférable d’un immeuble à un autre. Elle peut cependant être transférée entre un ancien immeuble démoli et le nouvel immeuble construit, si ce dernier a le même caractère, se trouve sur la même parcelle et sous réserve que le nouvel immeuble ne nécessite pas de modification de la partie privée du branchement.

La suppression d’un raccordement suite à une demande de démolition est à la charge du service public d’assainissement collectif.

Chapitre 3 : Autorisation de déversement d'eaux usées

Le service public d’assainissement collectif est tenu de faire bénéficier des mêmes conditions à toutes les personnes qui demandent des autorisations de déversement et qui sont placées dans une situation semblable à l’égard du service public.

Toute demande d’autorisation de déversement doit être adressée au service public d’assainissement collectif. Cette demande doit être signée par le propriétaire ou le locataire dûment autorisé par le propriétaire.

Le demandeur transmet au service :

  • ses coordonnées complètes (nom, adresse…) ;
  • la localisation de la parcelle à desservir (adresse, plan de situation, plan de masse, emplacement souhaité du branchement) ;
  • le cas échéant l’autorisation du propriétaire,

Si le demandeur est un usager assimilé domestique ou non-domestique, il doit se rapprocher du service public d’assainissement collectif pour connaître les pièces nécessaires à l’instruction de son dossier.

En retour, et après examen et validation de la demande de souscription d’abonnement, le service public d’assainissement collectif adresse au demandeur :

  • le présent règlement ;
  • Une autorisation de déversement complétée éventuellement de documents (cf art. 17) ;
  • un document valant conditions particulières contenant au moins les informations suivantes :
  1. le tarif en vigueur ;
  2. l’indication des lieux où l’usager pourra consulter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

17.1 : Eaux domestiques

Tout immeuble d’habitation raccordé au réseau d’eau à l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement dès lors que ce service existe (sauf cas particuliers, cf. art. 6).

17.2 : Eaux assimilées domestiques – droit au raccordement

Dans le cas d’un immeuble rejetant des eaux usées assimilées domestiques, l’autorisation de déversement est complétée éventuellement par une attestation délivrée par le service public d’assainissement collectif reprenant les prescriptions techniques devant être réalisées par l’usager en fonction des activités exercées dans l’immeuble ou l’établissement.

17.3 : Eaux usées non domestiques

Cette autorisation prend la forme d’un arrêté signé par l’autorité compétente du service public d’assainissement collectif et peut être complétée par une convention de déversement. Celle-ci est instruite à la demande de l’établissement ou, à défaut, à l’initiative du service public d’assainissement collectif.

18.1 : Propriétés équipées d’un branchement

Le service public d’assainissement collectif est tenu de collecter et de traiter les eaux usées une fois délivrée à l’usager l’autorisation de déversement et/ou l’attestation et/ou l’arrêté de déversement et/ou convention de déversement disposant déjà d’un branchement conforme au présent règlement.

 

18.2 : Propriétés non équipées d’un branchement

Dans le cas où la création d’un branchement neuf est nécessaire, la collecte et le traitement des eaux usées seront subordonnés aux deux conditions suivantes :

 

  1. la signature de la convention d’autorisation de déversement et/ou de l’attestation et/ou de l’arrêté de déversement et/ou la convention de déversement ;
  2. la fin des travaux de création de branchement exécutés dans les conditions fixées à l’article 9.

 

La convention d’autorisation (ou l’attestation ou l’arrêté de déversement) est refusée dans le cas où le branchement neuf nécessaire pour collecter et traiter les eaux usées serait utilisé pour desservir une construction non autorisée ou non agréée.

Le service public d’assainissement collectif peut surseoir à accorder un abonnement ou à limiter le rejet du branchement (volume jour, débit horaire ou charges) si le débit ou la charge demandé nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de conduite publique.

Tout usager ne générant plus d’eaux usées domestiques peut à tout moment, et moyennant un préavis de quinze jours, demander par écrit au service public d’assainissement collectif la cessation de la collecte et du traitement de ses eaux usées.

La cessation du service et de l’abonnement en cours s’accompagne de la relève de l’index effectué par le service public des eaux du ou des compteurs conformément à son de règlement et prennent effet à la date de relève.

Chapitre 4 : Les eaux usées assimilées à un usage domestique

Les eaux usées assimilées domestiques sont définies à l’article 2.

Si des dispositifs de prétraitement existent, ils doivent être en permanence maintenus en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au service public d’assainissement collectif du bon état d’entretien de ces installations notamment en tenant à disposition les bordereaux de suivi et d’élimination des déchets générés par ces dispositifs.

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, les bacs à fécule, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire.

L’usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.

En fonction des prescriptions techniques indiquées dans l’autorisation de déversement des eaux usées domestiques, des prélèvements et contrôles des déversements liés aux utilisations de l’eau assimilées à un usage domestique pourront être effectués à tout moment par le service public d’assainissement collectif.

Les frais d’analyses seront supportés par l’exploitant de l’établissement concerné si leurs résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement d’assainissement.

Chapitre 5 : Les eaux usées non domestiques

Le raccordement d’un établissement déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire.

En cas de déversement, un arrêté d’autorisation doit être délivré par le service public d’assainissement collectif ayant pour objet de définir les conditions techniques et financières générales d’admissibilité des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement.

Dans le cadre du projet de raccordement du demandeur, celui-ci fournit les informations sur son activité en vue d’un contrôle technique par le service public d’assainissement collectif permettant de définir les modalités techniques du raccordement (notamment la description des rejets non domestiques). Après obtention de l’arrêté, l’établissement est tenu d’informer le service public d’assainissement collectif de toute modification de son activité ou en cas de changement de propriétaire.

Il pourra être demandé à l’établissement de fournir le plan masse avec réseaux internes et externes avec l’implantation des éventuels ouvrages de prétraitements et de contrôle. Ces documents seront annexés à l’arrêté d’autorisation.    

Les établissements générant des rejets non domestiques doivent être pourvus d’un branchement spécifique.

Ce branchement doit être équipé d’un regard de visite dont les caractéristiques sont définies dans l’arrêté d’autorisation, pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, sur le domaine public et accessible à tout moment aux agents du service public d’assainissement collectif.

L’arrêté peut imposer un dispositif d’obturation au droit du branchement pour pallier à des risques de déversements accidentels ou en cas de rejets non conformes.

L’arrêté d’autorisation définit les modalités d’autosurveillance adaptées au volume et à la limite de qualité des rejets d’une part  et à l’activité de l’établissement d’autre part. L’arrêté fixe la fréquence et les paramètres à analyser ainsi que les conditions de transmission des résultats des analyses au service public d’assainissement collectif.

Le service public d’assainissement collectif se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés des rejets non domestiques de l’établissement. En cas de non-conformité, le service public d’assainissement collectif peut décider de procéder à l’obturation temporaire du branchement des rejets non domestiques.

En cas de nécessité et pour protéger les ouvrages de collecte et de traitement du service public d’assainissement collectif, ce dernier se réserve le droit de demander un prétraitement des rejets non domestiques pouvant être plus contraignant que l’arrêté d’exploitation de l’établissement.  L’établissement est tenu d’assurer le bon entretien des prétraitements autant que nécessaire pour que les rejets non domestiques soient conformes. L’établissement met à disposition du service public d’assainissement collectif les justificatifs d’entretien et, en particulier, les bordereaux de suivi et d’élimination des sous-produits de prétraitement.

Le service public d’assainissement collectif peut également établir des créneaux horaires d’autorisation de rejet  ou imposer un lissage des flux afin de les rendre compatibles avec les ouvrages de collecte ou de traitement du service public d’assainissement collectif. Cette imposition découle généralement vers la construction d’un ouvrage tampon.   

L’établissement verse au service public d’assainissement collectif une redevance d’assainissement assise sur une évaluation spécifique prenant en compte notamment l’importance, la nature et les caractéristiques du déversement ainsi qu’éventuellement la quantité d’eau prélevée.

L’autorisation de déversement peut être subordonnée à la participation financière de l’établissement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ces eaux.

Les frais liés à la mise en place d’ouvrages de prétraitement et leur entretien, d’ouvrage tampon et son entretien, d’autosurveillance et la construction du branchement incluant le regard de visite sont entièrement à la charge de l’établissement à l’exclusion des contrôles inopinés diligentés par le service public d’assainissement collectif.     

Chapitre 6 : Les eaux pluviales

Le déversement des eaux pluviales est proscrit dans le réseau d’assainissement séparatif des eaux usées.

En plus des prescriptions du Chapitre I, le service public d’assainissement collectif peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de tamponnement et /ou de prétraitement, tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnements.

Les frais d’installation, l’entretien et les réparations de ces dispositifs sont à la charge de l’usager. Le service public d’assainissement collectif peut contrôler à tout moment leur fonctionnement.

D’une manière générale, le débit d’eaux pluviales autorisé vers les ouvrages publics d’assainissement sera défini par opération d’aménagement en fonction de ses caractéristiques.

Les prescriptions correspondantes pourront être reprises dans une convention de déversement d’eaux pluviales vers les ouvrages publics d’assainissement.

Dans tous les cas, toutes les solutions susceptibles de supprimer (infiltration), limiter et étaler (tamponnement) les apports pluviaux devront être mises en œuvre sur la parcelle privée, aux frais de l’aménageur (création, entretien, renouvellement).

Pour ce faire, le service public d’assainissement collectif pourra, en particulier pour les ensembles d’habitation collective ou à usage industriel, imposer la mise en place d’un ouvrage à rétention ou d’autres dispositifs techniques permettant de respecter un débit de fuite maximum vers les ouvrages publics d’assainissement.

L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager ou du propriétaire, sous le contrôle du service public d’assainissement collectif.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales ne doivent pas nuire à la restauration et à la préservation de la qualité du milieu récepteur.

Chapitre 7 : Les installations sanitaires intérieures

Pour les branchements neufs, partie privée, le service public d’assainissement collectif peut contrôler, avant tout raccordement au réseau public et à tranchée ouverte, qu’elles remplissent bien les conditions requises. Afin de permettre ce contrôle, le service public d’assainissement collectif doit être avisé au moins deux jours ouvrables avant le commencement des travaux. Le propriétaire ne peut faire remblayer la tranchée tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service public d’assainissement collectif.

Dans le cas où des défauts seraient constatés par le service public d’assainissement collectif, le propriétaire doit y remédier à ses frais dans le délai fixé par le service public d’assainissement collectif. Toutes modifications ultérieures des installations devront être signalées au service public d’assainissement collectif, afin de lui permettre de tenir à jour le dossier concerné. A cette occasion, les installations privatives devront, le cas échéant, faire l’objet d’une mise en conformité aux prescriptions du présent règlement. Pour les installations intérieures existantes, lorsqu’un propriétaire est obligé de raccorder les installations de son immeuble au réseau public de collecte nouvellement posé, il est tenu de prouver au service public d’assainissement collectif que ses installations sont conformes aux prescriptions du présent règlement. En cas de non-respect de ces dispositions, le propriétaire est seul responsable des dommages qu’il pourrait subir, suite à un mauvais fonctionnement de ses installations.

Dès l’établissement du branchement au réseau d’assainissement collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, l’autorité compétente pourra exercer son pouvoir de police à l’encontre du propriétaire conformément à la réglementation en vigueur.

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable, les canalisations d’eaux usées, les installations privatives de distribution d’eaux issues de prélèvement, puits, forages ou de récupération d’eau de pluie est interdit. Sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées, les eaux issues de prélèvement, puits, forages ou de récupération d’eau de pluie pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par le refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.

Pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales de réseau public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations en communication avec les égouts, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situé à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doit être correctement obturé par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau public doit être de préférence relevé ou muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales provenant des égouts. Dans le cas de chaussée en déclivité, le niveau à retenir est celui du regard public situé sur le collecteur, immédiatement en amont du point de raccordement.

En toutes circonstances, le propriétaire de l’immeuble est responsable du choix et du bon fonctionnement du dispositif d’étanchéité de son installation sanitaire (clapet de retenue, vanne, relevage, ce dernier dispositif étant conseillé).

Les frais d’installations, de fonctionnement, de renouvellement, d’entretien et de réparations de ces dispositifs sont à la charge du propriétaire ou de l’usager.

Toute inondation intérieure, due soit à l’absence de dispositif de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à l’accumulation des propres eaux de l’immeuble pour une cause quelconque, ne saurait être imputée au service public d’assainissement collectif.

Tous les appareils et postes d’eaux ménagères doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant du réseau d’assainissement public et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Les siphons sont conformes aux normes en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ni poste d’eau ménagère ne peuvent être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entrainer les matières fécales.

Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées à l’intérieur des bâtiments doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction.

Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations pluviales.

La circulation de l’air devra rester libre entre le réseau public de collecte et les évents établis sur les chutes ou descentes d’eaux usées. Ces évents auront une section intérieure au moins égale à celle des dites chutes ou descentes.

L’évacuation par le réseau public d’assainissement des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complétement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouveraient à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

Dans le cas d’un réseau public en système unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée en dehors de la construction à desservir, et de préférence dans le regard dit «  regard de branchement » pour permettre tout contrôle par le service public d’assainissement collectif.

Chapitre 8 : Dispositions financières

Tout service public d’assainissement collectif donne lieu à la perception d’une redevance.

Les avertissements ou les factures sont établis par le service public d’assainissement collectif.

En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par l’abonné précédent. Pour rappel, dans le cas où l’abonné précédent n’a pas résilié son abonnement au service public des eaux, il est redevable de tous les volumes d’eau enregistrés au compteur même après son départ et ce jusqu’à la réception par le service public des eaux de sa demande de résiliation.

Conformément à la réglementation en vigueur, les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le réseau d’assainissement collectif, dès lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques d’eau potable, n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement collectif.

En cas de cession d’immeuble raccordé au dispositif de collecte, l’ancien propriétaire doit obligatoirement déclarer par écrit au service public des eaux compétent, le transfert de l’immeuble.

Des modalités particulières sont fixées dans les autorisations de déversement pour le paiement de la redevance d’assainissement collectif concernant les rejets non domestiques.

Un nouvel abonné peut être redevable d’un forfait d’accès le service public d’assainissement collectif.

Ces tarifs et leurs modalités d’application sont fixés et modifiés par délibération du Service Public des Eaux.

L’abonné est ainsi soumis au paiement de cette redevance dès la première utilisation.

La redevance d’assainissement collectif est établie conformément à la délibération de l’organe délibérant du service public d’assainissement collectif.

Principe et assiette :

L’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation des eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement collectif. La redevance est assise sur tous les volumes d’eau prélevés par l’usager que ce soit sur la distribution publique ou sur toute autre ressource. L’usager exclusivement alimenté par le réseau d’eau potable, ayant résilié son abonnement au réseau d’eau potable, ne se verra pas facturer de redevance d’assainissement.

Alimentation en eau autonome :

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau totalement ou partiellement, par une ressource qui ne relève pas d’un réseau public doit en faire la déclaration en Mairie et doit en informer le service d’assainissement collectif dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service public d’assainissement collectif.

La redevance est calculée selon les dispositions réglementaires en vigueur : les frais de collecte, transport et traitement des eaux usées seront facturées sur la base d’un comptage réel, à l’aide d’un dispositif de comptage agréé par le service public d’assainissement collectif à la charge de l’abonné. A défaut, le volume soumis à facturation sera défini forfaitairement par Le service public d’assainissement collectif sur la base de critères fixés par délibération et permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé. L’abonné peut toutefois demander la modification de ce forfait sur la base d’éléments factuels (modification de la composition du foyer, …).

En application de la réglementation en vigueur, « les volumes d’eau ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement (dès lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques) n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement ». 

La redevance applicable pour les établissements industriels ou assimilés domestiques prend également en compte les investissements sur les installations d’assainissement de la collectivité, ainsi que la pollution rejetée au réseau et le coût des mesures de pollution effectuées selon les termes établis dans l’autorisation de déversement. Enfin, les autorisations de rejet et leurs annexes peuvent imposer des compensations, notamment financières, en cas de dépassement des charges autorisées, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la règlementation.

En dehors de la collecte, du stockage, du transport et du traitement des eaux usées, les prestations assurées par le service public d’assainissement collectif font l’objet d’un devis préalable soumis à l’accord du demandeur.

Le montant correspondant à la redevance d’assainissement collectif ou aux prestations assurées par le service public d’assainissement collectif doit être acquitté dans le délai maximum indiqué sur l’avertissement ou sur la facture. Le service public d’assainissement collectif peut facturer des intérêts de retard, calculés au taux d’intérêt légal, sur la base des sommes restant dues par les usagers après l’expiration du délai de paiement.

Toute réclamation devra être envoyée par écrit à l’adresse stipulée sur l’avertissement ou la facture, dans la rubrique correspondante.

La réclamation n’est pas suspensive de l’obligation de règlement de l’avertissement ou de la facture ; toutefois l’usager peut demander un sursis de paiement.

Les usagers qui auraient des difficultés de paiement doivent en informer au plus tôt le service public d’assainissement collectif à l’adresse indiquée pour les réclamations, avant l’expiration du délai de paiement mentionné à l’article 46.

Le service public d’assainissement collectif oriente les usagers débiteurs vers les services compétents pour examiner leur situation.

Si les sommes dues par un usager ne sont pas payées dans les délais réglementaires, il s’expose, après mise en demeure, à des poursuites de la part du service public d’assainissement collectif ou du comptable chargé du recouvrement sous la forme :

  • du recouvrement des sommes dues par tous moyens de droit commun ;
  • de poursuites judiciaires.

Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des réseaux publics de collecte d’eaux usées séparatifs ou unitaire, auxquels ces immeubles sont raccordés peuvent être astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée en évitant la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif.

Les modalités d’application de cette participation sont arrêtées par délibération de l’organe délibérant du service public d’assainissement collectif conformément à la réglementation.

Chapitre 9 : Voies de droit

L’abonné a la faculté de saisir le service public d’assainissement collectif pour toute réclamation portant en particulier sur sa consommation ou sa facturation, ou plus généralement sur l’usage de l’assainissement collectif et son contrat d’abonnement, dans le cadre d’un recours amiable, et avant toute saisine judiciaire éventuelle. Le service public d’assainissement collectif s’engage à apporter une réponse à toute réclamation écrite sous un délai de 15 jours. Ce délai sera porté à deux mois si le litige nécessite une enquête ou un examen juridique particulier.

 

A défaut d’avoir obtenu une réponse définitive sous deux mois, ou s’il juge la réponse insatisfaisante, l’abonné a la possibilité de saisir un Médiateur pour tout litige concernant le service public d’assainissement collectif. En dehors des frais de constitution du dossier qui reste à la charge de l’abonné, le recours à la Médiation est gratuit pour les consommateurs au sens de l’article L151-1 du code de la Consommation, qui exclut toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Pour avoir recours à cette Médiation gratuite, le litige doit obligatoirement porter sur l’exécution du contrat de vente et de fourniture de service lié à l’assainissement collectif (facturation, qualité de service…). Sont notamment exclus du champ de compétence du Médiateur :

 

  • Les décisions prises par le service public d’assainissement collectif par une Délibération (tarifs de l’assainissement collectif…),
  • Les aides en cas de difficultés financières et les demandes d’échéancier,
  • Les prestations contractées par le consommateur avec une entreprise (contrat d’assurance, d’entretien…).

 

D’autre part, l’article L 152-2 du Code de la Consommation donne une liste de situations pour lesquelles le Médiateur est incompétent pour intervenir dans un litige :

 

  • Le consommateur ne justifie pas avoir adressé une réclamation écrite auprès du service public d’assainissement collectif,
  • Le litige a déjà été  examiné ou est en cours d’examen par un Tribunal ou un autre Médiateur, La saisine du Médiateur intervient plus d’un an après la réponse du Service de l’Eau à la réclamation,
  • La demande est manifestement infondée ou abusive.

 

Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

 

Médiation de l’Eau – BP40463 – 75366 PARIS

www.mediation – eau.fr

 

La saisine du Médiateur de l’eau s’effectue en remplissant le formulaire en ligne ou par l’envoi d’un courrier simple avec l’ensemble  des pièces nécessaires à l’étude du litige et notamment une copie de la réclamation initiale et de la réponse définitive du service public d’assainissement collectif faisant l’objet du litige.

Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance et impartialité et est soumis à une obligation de confidentialité. La procédure de médiation est exclusivement écrite.

Le Médiateur examine la recevabilité du litige et si celui-ci est recevable, il dispose d’un délai de 90 jours pour rendre un avis permettant un règlement amiable au différend qui oppose l’abonné au service public d’assainissement collectif. En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé une fois. Une fois l’instruction du dossier terminée, le Médiateur rend un avis dans lequel il propose aux parties un règlement amiable au litige. Les parties ont alors un délai d’un mois pour accepter ou rejeter la proposition du Médiateur qui leur a été adressée.

 

Le recours à la médiation suspend les délais de recours légaux permettant d’engager une procédure judiciaire. Les parties sont libres de porter leur litige devant la juridiction compétente s’ils n’ont pas suivi l’avis du Médiateur et que leur différend subsiste. Le délai reprend alors son cours en l’état où il se trouvait au moment de la saisine du Médiateur.

Un seul et même litige ne peut faire l’objet que d’un seul recours amiable auprès du Médiateur.

Le service public d’assainissement collectif assure la gestion des informations à caractère nominatif des abonnés, usagers et propriétaires dans les conditions de confidentialité et de protection des données définies par la réglementation en vigueur.

 

La collecte des données est établie pour l’exécution du service public de l’assainissement collectif, la vérification de l’effectivité de la réalisation des obligations règlementaires, et la gestion des abonnements ; à ce titre les données collectées sont nécessaires à l’exécution de ce service et à sa facturation, et doivent être obligatoirement transmises dans ce cadre, sous peine de poursuites. Les données collectées sont en partie transmises aux services de la DGFIP pour assurer leur mission de recouvrement des factures abonnés et aux élus locaux concernés afin de garantir une bonne qualité de la facturation. Elles sont conservées pour la durée de leur utilisation augmentée des délais de recours.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné au traitement des demandes et peuvent faire l’objet de traitements statistiques dont la diffusion des résultats ne pourra en aucun cas porter sur des données nominatives.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les abonnés, les usagers et les propriétaires bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent personnellement, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

 

De plus, le service public d’assainissement collectif a désigné un Délégué à la Protection des données (correspondant Informatique et des Libertés) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Les abonnés, les usagers et les propriétaires bénéficient ainsi du droit de donner des directives sur le sort de leurs données après notamment leurs décès.

 

Pour exercer ce droit, ils peuvent contacter le service public d’assainissement collectif par courriel ou lui adresser un courrier en joignant la copie de leur justificatif d’identité à :

 

dpo@sddea.fr

SDDEA et sa Régie

22, rue Grégoire-Pierre Herluison

Cité administrative des Vassaules

C.S. 23076 – 10 012 Troyes Cedex

 

Un recours peut également être introduit auprès de la CNIL.

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par le représentant légal, soit par les agents ou mandataires du service public d’assainissement collectif ou le maire de la commune concernée.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Les litiges individuels entre les usagers du service public d’assainissement collectif et ce dernier relèvent, selon leur nature, des tribunaux compétents.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

En cas de non-respect des conditions définies dans le présent règlement, troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement du dispositif de traitement, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation ou à la pérennité des ouvrages, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service public d’assainissement collectif est mise à la charge de l’auteur identifié du rejet en cause.

Le service public d’assainissement collectif pourra mettre en demeure l’usager, par lettre recommandée avec accusé réception, de cesser tout déversement irrégulier sans délai, sauf dispositions particulières ou dérogatoires, déterminées par une autorisation de déversement.

En cas d’urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, la canalisation de branchement incriminée peut être obturée sur-le-champ et sur constat d’un agent du service public d’assainissement collectif.

Chapitre 10 : Dispositions d'application

Le présent règlement entre en vigueur à compter du jour où la délibération qui l’adopte est rendue exécutoire. Le règlement du service public d’assainissement collectif sera adressé à tout usager.

Le règlement précédent ainsi que les divers aménagements qui y ont été apportés sont abrogés à la date d’application du nouveau règlement.

Le présent règlement s’applique au contrat en cours.

Le paiement du premier avertissement suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception dudit règlement par l’usager.

S’il l’estime opportun, l’organe délibérant du service public d’assainissement collectif peut, par délibération, modifier le présent règlement ou en adopter un nouveau.

Dans ce cas, le service public d’assainissement collectif procède immédiatement à la mise à jour du règlement de service. Il doit, à tout moment, être en mesure d’adresser aux usagers qui en formulent la demande le texte du règlement du service tenant compte des modifications apportées.

Le représentant légal du service public d’assainissement collectif, ses agents habilités à cet effet et son comptable public en tant que besoin, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.

En cas de litige avec le service public d’assainissement collectif portant sur l’application du présent règlement, les usagers peuvent adresser leurs requêtes au responsable du service public d’assainissement collectif, sans préjudice des recours de droit commun qui leur sont ouverts.

Certifié rendu exécutoire le 21 juillet 2020.

Annexes

Je télécharge le schéma des branchements

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, le service d’assainissement peut se charger, à la demande du propriétaire, de l’exécution de la partie de branchement située sous la voie publique, jusque et y compris le regard de branchement.

Dans le cas où le propriétaire opte pour réaliser lui-même ces travaux ou les confie à une entreprise de son choix, celui-ci est astreint à respecter les prescriptions techniques suivantes imposées en partie par le service d’assainissement :

  • Les terrassements :

Le propriétaire (ou son mandataire) est “responsable du projet”. A ce titre, il doit respecter l’ensemble des dispositions réglementaires relatives réalisées sur le domaine public. Si c’est une entreprise qui intervient pour son compte, il doit veiller à ce qu’elle respecte ces mêmes dispositions ((DT-DICT, engager les demandes pour obtenir avant les travaux les autorisations nécessaires auprès des services de voirie pour les règles à respecter pour la réfection de la chaussée d’une part et la circulation routière d’autre part. En particulier, le propriétaire (ou l’entreprise qui réalise les travaux) est responsable des désordres et dommages pouvant survenir pendant la période de garantie de la chaussée. A ce titre, le gestionnaire de la chaussée peut lui imposer la réalisation d’un ou plusieurs tests de compactage permettant d’apprécier la qualité du remblai de la tranchée à ses frais).

Il prévient au moins 48 heures avant la date d’intervention pour l’exécution des terrassements le service d’assainissement pour l’organisation d’une réunion de piquetage contradictoire entre le propriétaire et le service d’assainissement.

  • Le branchement :

Conformément à l’article 9 du présent règlement, le service d’assainissement fixe le tracé, le diamètre, la pente, le matériau et les pièces de raccordement de la canalisation ainsi que l’emplacement et la profondeur du regard de branchement et tout autre dispositif éventuel comme, par exemple, une protection contre les reflux d’eaux usées.

Après travaux, le propriétaire doit fournir au service d’assainissement le plan géoréférencé de précision en classe A des ouvrages ;

  • Les contrôles :

Le Service d’Assainissement prend à sa charge la réalisation des contrôles suivants :

  • Inspection Télévisuelle (ITV) couleur de la totalité du branchement en période de nappe haute ;
  • contrôle visuel du branchement avant remblaiement. Le service d’assainissement doit être prévenu par le propriétaire au moins 48 heures avant la date d’intervention (à défaut, le propriétaire fournit des photos des ouvrages avant remblaiement).
  • Si les contrôles révèlent une ou plusieurs non-conformités, le propriétaire dispose d’un délai de 3 semaines à réception de l’avis descriptif des non-conformités émanant du service d’assainissement pour réaliser les travaux demandés.

Passé ce délai et sans reprise des non-conformités, le service d’assainissement adresse au propriétaire une mise en demeure de réaliser les travaux demandés dans les délais indiqués.

Si le propriétaire n’a pas réalisé les travaux après la mise en demeure dans le délai indiqué, le service d’assainissement procède aux travaux d’office aux frais du propriétaire.

Dans le cas où les contrôles sont jugés conformes par le service d’assainissement, ce dernier délivre une attestation d’acceptation de l’ouvrage au propriétaire. Ce document ne le dégage pas de la garantie portant sur la stabilité de la chaussée et de l’ouvrage.  

Ce sont les déversements pour lesquels les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux relatifs à l’exercice des activités identifiées ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur.

Ces déversements ne relèvent pas du chapitre 5 du présent règlement et ne nécessitent pas l’établissement d’une autorisation de déversement telle que visée à l’article L1331-10 du code de la Santé Publique :

  • activités de commerce de détail, c’est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d’occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;
  • activités de services contribuant aux soins d’hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;
  • activités d’hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d’étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;
  • activités de services et d’administration pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement des besoins visés à l’article R.213-48-1 du code de l’environnement ;
  • activités de restauration, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements proposant des plats à emporter ;
  • activités d’édition à l’exclusion de la réalisation des supports ;
  • activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d’enregistrement sonore et d’édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d’hébergement et de recherche de données ;
  • activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
  • activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d’assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ;
  • activités de sièges sociaux ;
  • activités de services au public ou aux industriels comme les activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et d’analyses techniques, activités de publicité et d’études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l’emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation ;
  • activités d’enseignement ;
  • activités de services d’action sociale, d’administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d’organisations associatives et d’organisations ou d’organismes extraterritoriaux ;
  • activités pour la santé humaine, à l’exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ;
  • activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
  • activités d’exploitation d’installations de jeux de hasard ;
  • activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • activités des locaux permettant l’accueil de voyageurs.

Le propriétaire a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation et sous réserve :

  • de la mise en place d’un ouvrage de prétraitement le cas échéant. Le (ou les) dispositif(s) de prétraitement doivent être en permanence maintenus en bon état de fonctionnement. Ces dispositifs doivent être vidangés chaque fois que nécessaire. Les usagers doivent pouvoir justifier au service d’assainissement collectif des eaux usées du bon état d’entretien de ces installations notamment en tenant à disposition les bordereaux de suivi et d’élimination des déchets générés par ces dispositifs.
  • d’une gestion adaptée (en terme de stockage, de collecte, d’élimination et de traçabilité) des déchets générés par l’activité et particulièrement des DTQD (Déchets Toxiques en Quantités Dispersées) dont le rejet au réseau public de collecte est strictement interdit. Les bordereaux de suivi et d’élimination de ces déchets doivent être tenus à disposition du service d’assainissement collectif des eaux usées.

Sans que cette liste soit limitative, les prescriptions par activité sont précisées dans le tableau ci-après :

Activités

Prescriptions

Restauration (concerne les restaurants traditionnels, self-services, établissements délivrant des plats à emporter ainsi que tout établissement au sein duquel existe une activité de restauration collective (ex : au sein d’entreprises, de collectivités, d’hôtels, d’établissements scolaires, de maisons de retraite, établissements de soins…).

Activités artisanales de charcutier, traiteur, boucher, tripier, boulanger, pâtissier, chocolatier, poissonnier, épicier, crémier, fromager.

Séparateur à graisses NF obligatoire, quel que soit le volume d’activité, pour le traitement des eaux usées issues de l’activité avant de rejoindre le réseau public de collecte d’eaux usées ou unitaire.

Selon le cas, cet ouvrage peut être complété en amont par un séparateur à fécules et/ou un débourbeur et/ou un dégrillage.

Les huiles usagées alimentaires doivent être stockées dans des bacs étanches et sur rétention puis éliminées par une société spécialisée.

Nettoyage à sec de vêtements

Les boues/résidus de percholoroéthylène doivent être stockés dans des bacs étanches et sur rétention puis éliminés par une société spécialisée.

Activités d’enseignement (particulièrement enseignements techniques, professionnels…)

Les DTQD (produits chimiques, fluide d’usinage, huiles de vidange…) doivent être stockés dans des bacs étanches et sur rétention puis éliminés par une société spécialisée. Selon les cas, un ouvrage de prétraitement des effluents issus de l’activité peut être nécessaire (ex : dispositif de neutralisation…).

Activités de contrôle et d’analyses techniques (à l’exclusion des professionnels de l’automobile) :

• Cas des laboratoires d’analyses environnemen-tales

 

 

 

• Cas des laboratoires d’analyses médicales

 

 

• Les produits chimiques usagés, les réactifs utilisés et des échantillons doivent être stockés dans des bacs étanches et sur rétention puis éliminés par une société spécialisée.

 

• Obligation de récupération des déchets d’activité de soins à risques infectieux, déchets radioactifs, produits chimiques puis d’élimination par une société spécialisée.

Activités

Prescriptions

Activités pour la santé humaine :

• Cas des cabinets dentaires

 

 

 

 

 

• Cas de l’imagerie médicale (radiologie : Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique)


 

• Les effluents liquides contenant des résidus d’amalgames dentaires doivent transiter par un séparateur d’amalgame avant de rejoindre le réseau public de collecte des eaux usées ou unitaire.

 

• Les chimies usagées (révélateurs, fixateurs) doivent être stockées dans des bacs étanches et sur rétention puis éliminées par une société spécialisée.

Activités sportives, récréatives et de loisirs (à l’exclusion des piscines “publiques” nécessitant l’établissement d’une autorisation de déversement (Cf. articles du chapitre 3)) :

• Cas du développement photographique :

 

 

 

 

• Cas des piscines réservées à l’usage familial :

 

 

 

 

• Les chimies usagées (révélateurs, fixateurs) doivent être stockées dans des bacs étanches et sur rétention puis éliminées par une société spécialisée vers une filière adaptée.

 

• Arrêt de la désinfection au minimum 48 h avant la vidange. Le rejet des eaux de vidange vers le réseau public de collecte des eaux pluviales doit faire l’objet d’un accord du service d’assainissement collectif des eaux usées. Le rejet des eaux de vidange vers le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. Le rejet des eaux de lavage (filtres, bassin…) vers le réseau public d’eaux pluviales est interdit.